C-61.1, r. 20.1 - Règlement sur les permis de garde d’animaux en captivité

Article 14 Versions de la disposition

2013-12-12

14. Le permis de centre de réhabilitation est renouvelable si son titulaire remplit les conditions suivantes:

1°  présenter une demande écrite au ministre;

2°  s’être conformé aux dispositions prévues aux sections II et VI du Règlement sur les animaux en captivité (chapitre C-61.1, r. 5) et à celles de la présente section;

3°  indiquer dans sa demande les nom et adresse des personnes, sous sa supervision, qui gardent en captivité des animaux à des fins de réhabilitation et les endroits où seront gardés ces animaux;

4°  indiquer le nom du médecin vétérinaire qui sera responsable de dispenser les soins de santé requis par les animaux gardés à des fins de réhabilitation et fournir une copie de son contrat de services;

5°  joindre à sa demande le paiement des droits prévus au Règlement sur la tarification reliée à l’exploitation de la faune (chapitre C-61.1, r. 32).

A.M. 2013-10-17, a. 4.